Formation Comité Social et Économique

Formation obligatoire de 5 jours (Art. L2315-63 du code du travail)

Pour exercer utilement leurs missions, les représentant.e.s du personnel doivent bénéficier d’une formation adéquate non seulement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, mais également en matière économique

« Les titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salarié.e.s, accédant à leur fonction pour la première fois, doivent suivre une formation économique et financière. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. ».

En revanche, le salaire des membres du CSE, en formation, est à la charge de l’employeur.

Les élu.e.s du CSE pourront user de leur droit renouvelable, c’est-à-dire leur droit à demander de renouveler une formation qu’ils ont eue par le passé, afin de rafraîchir leurs connaissances (nouveaux outils à maîtriser, législation nouvelle, césure entre deux mandats, etc.).

Il est important de noter que cette formation ne peut être dispensée que par des structures agréées, qui ont obtenu un agrément préfectoral sur dossier et en fonction de la compétence technique des formateur.trice.s.

La formation économique et juridique ALPH∀  destinée aux élu.e.s titulaires du CSE est prévue sur cinq jours consécutifs ou en deux temps.

LES OBJECTIFS DE LA FORMATION ÉCONOMIQUE ET JURIDIQUE ALPH∀ CSE

Les objectifs poursuivis dans le cadre de cette formation sont l’acquisition par les élu.e.s de compétences en matière économique, financière et sociale et de techniques pour les perfectionner tout au long de leur mandat, afin de leur permettre d’être efficaces dans le cadre de leur rôle économique.

• Au-delà de la transmission des connaissances nécessaires à la bonne gestion du budget ASC du CSE, ces formations ont pour objectif de permettre aux élu.e.s du CSE de se saisir de leurs prérogatives en matière économique dans leur entreprise et d’y jouer un rôle percutant.
• Ils et elles sont élu.e.s pour représenter les salarié.e.s et ont pour mission de défendre leurs intérêts. Ils et elles peuvent notamment être consulté.e.s sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise, à la gestion des emplois et des compétences, à la formation professionnelle, à la santé et à la sécurité au travail, etc.
• A ce titre, ils et elles ont pour rôle de soutenir la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Pour rappel, le comité social et économique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• La situation économique et financière de l’entreprise ;
• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Il est également consulté en matière de :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salarié.e.s ;
• Restructuration et compression des effectifs ;
• Licenciement collectif pour motif économique ;
• Offre publique d’acquisition ;
• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Dans le détail, la formation économique et juridique des élu.e.s du CSE dispensée par ALPH∀ suit un programme intégrant un module juridique et un module économique ayant pour objectifs :

• D’enseigner les règles d’organisation et principes de fonctionnement du CSE, la maîtrise du processus de consultation du CSE, les modalités d’exercice du mandat des membres du CSE, etc., en l’illustrant de cas pratiques en lien avec l’entreprise.
• De transmettre des éléments d’analyse des impacts d’une restructuration d’entreprise, d’un licenciement pour motif économique, des spécificités de la rupture conventionnelle collective, en l’illustrant avec de cas concrets.
• Licenciement collectif pour motif économique ;
• D’analyser les règles de bonne tenue du budget de fonctionnement du CSE ;
• De permettre aux élu.e.s de connaître l’environnement juridique, économique et financier de leur entreprise, de comprendre les documents comptables et d’utiliser l’information dans l’intérêt des salariés ;
• De les initier à la lecture du bilan et à l’épargne d’entreprise , en présentant les dispositifs existants et en cours ;
• De leur faire connaître les possibilités d’accompagnement externe, leur permettant d’approfondir le suivi de l’entreprise et de lire « entre les lignes » des éléments transmis par la direction, afin de les aider dans la compréhension de la gestion de leur entreprise et dans la formulation de leurs questions, avis et propositions.
  Il s’agit essentiellement du recours à un.e. expert.e.-comptable spécialisé.e. dans l’accompagnement des CSE, mandaté.e. par le CSE dans le cadre des missions légales.
• D’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise et d’analyse de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi de l’entreprise, dont les frais sont entièrement pris en charge par l’entreprise ;
• D’analyse des orientations stratégiques de l’entreprise et de leur impact ;
• De droit d’Alerte économique (cette intervention est cofinancée par le budget des Attributions Économiques et Professionnelles ex-fonctionnement) à hauteur de 20% et par l’entreprise, etc.

Nous adaptons nos formations à l’environnement et à l’activité de l’entreprise, avec des statistiques, des données et des exemples en lien avec celle-ci.

QUELLES SONT LES FORMALITÉS ?

Les élu.e.s sont dans l’obligation d’informer leur employeur de leur absence, 30 jours au plus tard avant le début du stage.

Une lettre de demande de congé formation est obligatoire. Ce courrier doit mentionner les dates du stage, le nom de l’organisme, et le numéro de sa déclaration d’activité.

L’attestation d’agrément qu’ALPH∀ délivre à votre employeur garantit le maintien intégral de votre salaire durant la formation.

NOS INTERVENANTS

Ce sont des formateurs et formatrices spécialisé.e.s : auditeurs-trices financier.e.s, expert.e.s en droit du travail dans le domaine juridique et économique, expert.e.s en santé, sécurité et conditions de travail, formateurs et formatrices venant du terrain.

Leur enseignement est le fruit d’une connaissance acquise pendant des années au contact des représentant.e.s du personnel.

Leur but : donner des outils pour vous permettre d’être le plus efficace possible dans votre rôle économique d’élu.e, afin que vous deveniez des interlocuteurs-trices de poids face à votre direction pour la défense des intérêts des salarié.e.s.

PÉDAGOGIE

Les formations dispensées par ALPH∀ comportent une phase de découverte, une phase de démonstration, une phase d’application puis une phase d’évaluation pour chaque rubrique. L’évaluation se fait donc de manière continue. Elle se base sur les échanges au sein du groupe, les questions réponses et les quizz sont autant d’outils d’évaluation.

LIEUX D’INTERVENTION

Nos formations sont proposées sur votre site, à distance ou dans un lieu à convenir.
Tous les programmes détaillés de nos formations sont à votre disposition sur simple demande. ALPH∀ est à votre service sur toute la France et s’engage à accueillir et écouter les demandes des personnes en situation de handicap et en tenant compte des besoins spécifiques.

LES AUTRES FORMATIONS PROPOSÉES PAR ALPH∀

Nous vous proposons également des thèmes « sur mesure » tenant compte de vos acquis, vos disponibilités et vos interrogations pour perfectionner vos connaissances. Sélectionnez soit une formation adaptée à vos besoins, soit une formation construite sur un projet précis, que nous élaborons avec vous.

Par exemple :

• Rôle et obligations du/de la secrétaire
• Le rôle du/de la délégué.e syndical.e
• La commission formation
• Rôle et obligations du/de la trésorier.e
• Élaboration d’un règlement intérieur
• Mise en place d’un ordre du jour et élaboration d’un P.V
• Gérer et organiser les activités sociales et culturelles
• Initiation au droit du travail
• La mise en place des commissions
• Les expert.e.s auprès des représentants des salariés
• Les représentant.e.s de proximité
• La nouvelle convention collective
• La base de données économiques sociales et environnementales B.D.E.S.E.,  etc.
• La lecture des bulletins de paie
• Etc.